Modification du taux de cotisation AVS au 1er janvier 2020

Suite à l’acceptation du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA), cf. Communiqué de l’OFAS, les taux de cotisations paritaires AVS seront relevés de 0,3% dès le 1er janvier 2020.

A savoir, + 0.15% à la charge de l’employeur et + 0.15% à la charge du salarié, soit un taux applicable de 5.275% en lieu et place du taux de 5.125% retenu actuellement.

Les taux de cotisations AVS et les barèmes des indépendants ainsi que des non-actifs seront également revus. Pour les indépendants, les taux de cotisations maximaux et minimaux seront augmentés (7.8% à 8.1 % et 4.2% à 4.35%) et le barème dégressif modifié en conséquence.

Livraison des données habitants à l’OFS (eCH-0099) : nouveauté liée aux appartenances religieuses

Comme certaines communes l’ont récemment remarqué, certaines confessions pouvaient auparavant être envoyées à l’OFS sans qu’une erreur ne se produise.

Toutefois, depuis la version 2014 du catalogue officiel des caractéristiques (p. 58), certains codes religion ne sont plus acceptés. Jusqu’à présent, l’implémentation dans le service de validation n’avait pas eu lieu. Afin de correspondre au catalogue des caractères, l’OFS a inclus les codes 711 et 811 dans la règle d’erreur 71.2 « Le code pour le caractère appartenance religieuse n’est pas valide ». Ceci n’a aucune conséquence sur l’acceptation de la livraison des données (l’erreur n’est pas prise en considération dans le seuil d’acceptation pour la livraison L3-2019 du mois d’octobre).

Le tableau récapitulatif de l’OFS regroupant les communautés religieuses reconnues de droits public, canton par canton est disponible en cliquant ici.

C’est la dernière phrase de ce document qui fait l’objet du récent changement dans les contrôles des statistiques OFS :

Pour des raisons de protection de la personnalité, toutes les personnes qui n’appartiennent pas à une communauté religieuse officiellement reconnue (y compris „sans confession“) sont codées avec la mention „inconnue“ (catalogue officiel des caractères, p. 58)

La plupart des cantons ont déjà émis des règles strictes en matière de protection des données. Ces règles reprennent celles liées précisément aux religions issues du catalogue officiel susmentionné, raison pour laquelle les communes en question n’ont pas d’erreur.

S’agissant du Canton du Jura, les préconisations du responsable Geres, sont les suivantes :

1 seul code (000 Inconnu) doit être transmis aux bases de données JU et OFS si la confession n’est pas une des 2 religions reconnues par les bases légales de la RCJU, soit catholique et protestant).

Prime Technologies SA a toujours incité tous ses clients, lors de l’analyse de l’importation des anciennes données, à respecter la gestion de ces confessions telles qu’elles figurent dans le tableau des communautés religieuses reconnues de droit public.

Si votre commune est tout de même concernée par des confessions ne respectant pas ce qui précède, il existe 2 possibilités pour les changer :

  1. Intervention de Prime Technologies SA (prestation payante) pour :
  • Identifier les données concernées,
  • Créer les scripts de modification sur mesure (car non standard OFS/eCH), en fonction des données identifiées,
  • Reproduire une Correction de donnée confessiontelle qu’elle serait effectuée par les utilisateurs (notamment pour les mises à jour dans Geres).
  1. Changement, par les utilisateurs, des confessions ne respectant pas ce qui précède, en les remplaçant par la confession Inconnue(aucune prestation de Prime Technologies SA).

L’OFS n’a pas encore fixé de délai pour ces corrections. Il n’a y a donc pas d’urgence à procéder à ces modifications.

Bien sûr, nous sommes à disposition pour tout complément d’informations.

Prime Technologies SA

On a un bien joli festival… Le VENOGE !

Le « Venoge Festival » à Penthalaz, c’est…

5 jours de festival / 40 Concerts / 30’000 Festivaliers / 800 Bénévoles

Prime Technologies y a participé en tant que sponsor et cela n’a été…

Que du bonheur partagé avec nos clients.

MERCI et vivement l’édition 2020  !

 

Service national des adresses : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur le service des adresses

Le 14 août 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur le service des adresses. Celle-ci permettra de créer et de gérer un service central où seront enregistrées les adresses de tous les habitants de la Suisse. La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l’Office fédéral de la statistique pour créer un service national d’adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l’administration fédérale ainsi qu’aux tiers habilités qui pourront ainsi consulter les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Il permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l’accomplissement des tâches publiques. La consultation se terminera le 22 novembre 2019.

Dossier mis en consultation