Révision sur l’impôt à la source 2021

La nouvelle révision de la loi fédérale sur l’imposition à la source des revenus d’activité lucrative entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Cette révision constitue une étape significative vers la nouvelle norme Swissdec 5.0 à venir.

Les changements induits par cette révision touchent principalement les thématiques suivantes :

  • Harmonisation des pratiques d’annualisation du salaire déterminant pour les cantons suivants: VD, GE, FR, VD et TI
  • Gestion uniforme du calcul du salaire déterminant lors d’activités auprès de multiples employeurs
  • Imposition selon taux horaire applicable uniquement au cas où le travailleur imposable à la source ne perçoit pas son salaire sous forme d’un paiement mensuel (par ex. versement hebdomadaire du salaire, versements irréguliers sur la base des décomptes des heures remis, etc.)
  • Cas des personnes partiellement soumises en Suisse
  • Différence de traitement des prestations qui ne sont devenues exigibles qu’après la fin du rapport de travail (par ex. versements de bonus décidés ultérieurement par la direction et indemnités de départ ou créances de salaire reconnues ultérieurement)

Toutes les situations susmentionnées ne vous toucheront peut être pas ou dans un premier temps, des changements dans la configuration du calcul d’impôt source suffiront. 

Principales modifications dans l’ERP liées au calcul

Il n’existe que 2 modes de calcul pour l’ensemble des cantons :

  • Le mode mensuel
  • Le mode annuel (avec effet rétroactif sur les périodes antérieures)  
Extrapolation du revenu  
  • Le nombre de jours selon entrées/sorties est utilisé pour effectuer l’extrapolation en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois. L’extrapolation se base donc à la fois sur les périodes d’assujettissement et les entrées/sorties.  
  • En cas d’activités multiples, le salaire déterminant est extrapolé au taux d’activité complet. Pour cela, il faut renseigner un nouveau champ, le taux d’activité total chez les autres employeurs. Ce champ figure dans la période d’assujettissement. Si le taux n’est pas mentionné, le déterminant est calculé par extrapolation à 100%.
  • Les allocations familiales sont traitées comme des revenus réguliers qui sont extrapolés selon le taux d’activité et le nombre de jours AC.  
  • Les corrections liées à des rattrapages d’allocations familiales ou professionnelles sont à indiquer comme revenus sporadiques.  
Imposition selon taux horaire  
  • L’imposition selon taux horaire ne doit être indiqué que lorsque l’employé ne perçoit pas de décompte mensuel. Pour les paiements selon taux horaire et pour le mode de calcul annualisé, uniquement, le sporadique est ajouté au taux horaire pour obtenir le salaire déterminant.  
Paiements après sortie  
  • En cas de sortie, les paiements ultérieurs sont imposés selon une disposition particulière lorsque le droit à la prestation est acquis après la sortie. Dans ce cas, le salaire du mois s’ajoute au déterminant périodique du mois/année de sortie. Pour y parvenir, il faut qu’il existe une période d’assujettissement distincte uniquement pour le paiement ultérieur.  
  • Si le droit à la prestation est acquis avant, le revenu s’ajoute à celui de la période de sortie, sans mention d’une période d’assujettissement supplémentaire.  
Cas particulier des personnes partiellement soumises en Suisse  
  • Dans certains cas, il est possible que seule une partie du salaire IS soit assujettie en Suisse. Pour la détermination du salaire déterminant, si une prestation réalisée dans une période antérieure, il y a lieu de se fonder sur le calcul des jours de travail CH sur la période de gain. 

 

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