Un nouvel encadrement juridique des essais de vote électronique pour 2022

Le Conseil fédéral a pris acte le 10 décembre 2021 des résultats de la procédure de consultation qui a été menée sur les bases légales du vote électronique. Il a décidé que le projet de révision des deux ordonnances concernées devra être prêt au second semestre 2022. Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs approfondir à terme certaines des questions de fond soulevées par les participants à la consultation.
Vous pouvez consulter plus d’informations sur ce lien.

La Confédération lance le contrôle du nouveau système de vote électronique

Actuellement en consultation, les bases légales de la Confédération définissent des exigences de sécurité étendues pour les systèmes de vote électronique et leur fonctionnement. Certains cantons ayant l’intention de reprendre les essais de vote électronique avec le futur système de la Poste, la Confédération organise aujourd’hui un contrôle indépendant de ce système et de son fonctionnement. Ce contrôle prendra plusieurs mois et sera l’un des éléments qui conditionneront la décision d’autoriser ou non les cantons à reprendre ces essais.

La restructuration de la phase d’essai prévoit nouvellement que la Confédération fait elle-même procéder à un contrôle indépendant des systèmes et de leur exploitation. La Confédération assume ainsi dans ce domaine une responsabilité accrue. Le contrôle couvrira l’ensemble des processus, depuis le développement du système et son exploitation jusqu’à l’établissement des cartes de légitimation et le dépouillement des résultats de différents scrutins. Le contrôle s’étend donc jusqu’aux cantons et à leurs prestataires de services.

À ce jour, la Chancellerie fédérale a confié le soin de mener ce contrôle aux experts suivants :

Rolf Haenni, Reto Koenig, Philipp Locher, Eric Dubuis (Berner Fachhochschule)
Vanessa Teague (Thinking Cybersecurity)
Olivier Pereira (Université catholique de Louvain)
Thomas Edmund Haines (Australian National University)
Aleksander Essex (Western University Canada)
SCRT S.A.
Bryan Ford (EPF Lausanne)
Adrian Perrig (ETH Zürich)

Il est demandé aux experts de se prononcer sur le respect des exigences du droit fédéral, sur l’efficacité des mesures de réduction des risques et sur les améliorations susceptibles de s’inscrire dans le cadre du processus d’amélioration continue. Il ne leur revient pas toutefois de décider s’il est possible ou non d’utiliser un système. L’évaluation des risques et la responsabilité d’un éventuel déploiement restent du ressort de la Confédération (chargée de délivrer les autorisations) et des cantons (responsables de la mise en œuvre des scrutins). Les rapports des experts seront publiés une fois le contrôle achevé, soit sans doute au début de l’année prochaine.

Les résultats de ce contrôle indépendant feront partie des éléments dont le Conseil fédéral tiendra compte pour accorder une autorisation générale à un canton qui en ferait la demande. Les bases légales qui encadrent l’octroi de cette autorisation ont été révisées et sont actuellement en consultation.

Au-delà du contrôle indépendant réalisé sous l’égide de la Confédération, les bases légales qui s’appliquent aux systèmes de vote électronique et à leur exploitation prévoient un certain nombre de vérifications supplémentaires. Les cantons doivent par exemple s’assurer que le fournisseur du système mène un programme public de bug bounty (prime aux bogues), c’est-à-dire qu’il publie le code du système et récompense financièrement quiconque y découvrira une erreur. Sont également prévus des échanges continus avec la communauté scientifique, qui s’étendent à l’utilisation même du système et donc au-delà du processus d’autorisation.

Toutes ces mesures visent à découvrir et à corriger d’éventuelles erreurs. Il s’agit donc de faire en sorte que les systèmes de vote électronique et leur exploitation continuent à l’avenir d’être sans cesse revus et améliorés.

source :https://www.bk.admin.ch/

Le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), un projet complexe et ambitieux pour les communes et leur partenaire informatique

Ce plan comptable en 20 recommandations publié par la Conférence des directeurs cantonaux des finances, permet de présenter l’état financier des communes et des États. Cette uniformisation représente un énorme travail pour les administrations, particulièrement de la part des boursiers communaux qui sont, entre autres, chargés de mettre tous les comptes à jour ou “nettoyer le plan comptable”, ainsi que de créer la clé de conversion des comptes MCH1-MCH2.

Prime Technologies a été sollicité en 2014 sur deux de la dizaine de communes pilotes du canton de Berne et a identifié plusieurs challenges et préparations essentielles pour un basculement au MCH2 sans hic. En effet, l’un des points les plus importants est, sans équivoque, une planification des ressources et une préparation sans faille. Il est très important de ne pas sous-estimer la masse de travail de réévaluation du patrimoine, d’épuration et de conversion des comptes. Selon la taille de la commune, cela représente un coût et des ressources importantes. Les administrations communales doivent donc planifier en détail et s’assurer que les collaborateurs de l’administration aient le temps nécessaire pour se concentrer à compléter cette tâche complexe.

Après son expérience réussie avec les communes pilotes, Prime Technologies a accompagné 20 communes bernoises. Les communes travaillaient collectivement pour s’entraider en petits groupes. Cette collaboration globale a permis un passage avec succès et sans aucun retard. Ceci est aussi attribué à la préparation du canton de Berne qui a épaulé toutes ses communes en les convoquant ainsi que leurs fournisseurs informatiques pour une présentation du projet et des séances de planification ainsi qu’à des formations ciblées.

Prime Technologies a depuis accompagné les communes jurassiennes de Courrendlin, Courtételle, Delémont, Courroux, Porrentruy, Val terbi, Boncourt, Haute Ajoie, Bure et le SEVT (syndicat des eaux). Toutes les communes jurassiennes ont basculé en même temps sans communes pilotes. Un groupe de travail regroupant les communes ainsi que nos consultants a été mis sur pied afin de piloter l’ensemble des étapes du projet. Il est indispensable de bien comprendre comment la transition sera opérée informatiquement, afin que la personne en charge dans la commune puisse anticiper la transition.
Malgré un grand nombre de complications liées aux comptes, aux changements et adaptations du système comptable, l’expérience de Prime Technologies dans ce domaine et le labeur des boursiers et boursières ont permis un passage au MCH2 dans les délais.

Dans le canton de Vaud, l’Etat applique le MCH2 avec un certain nombre de dérogations aux recommandations. Actuellement, les communes vaudoises fonctionnent encore avec le plan comptable vaudois, dérivé du MCH1.

Le canton a chargé l’UCV de diriger et soutenir ses communes en proposant un plan de transition. Le groupe de travail de l’UCV réunissant des experts du domaine, a déjà élaboré un plan pour les communes, et mis à disposition gratuitement un manuel comptable. Arrivés aux mêmes conclusions que nous, ils recommandent aux communes de se préparer en nommant un responsable de projet au sein de la commune qui sera chargé de piloter la transition. Cette personne devra y consacrer beaucoup de temps afin de comprendre les enjeux en matière comptable et financière et assurer le lien avec le service informatique avant de transmettre la clé de transfert de conversion.

Nous souhaitons un bon démarrage aux communes vaudoises qui commencent à relever ce challenge important !

Révision sur l’impôt à la source 2021

La nouvelle révision de la loi fédérale sur l’imposition à la source des revenus d’activité lucrative entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Cette révision constitue une étape significative vers la nouvelle norme Swissdec 5.0 à venir.

Les changements induits par cette révision touchent principalement les thématiques suivantes :

  • Harmonisation des pratiques d’annualisation du salaire déterminant pour les cantons suivants: VD, GE, FR, VD et TI
  • Gestion uniforme du calcul du salaire déterminant lors d’activités auprès de multiples employeurs
  • Imposition selon taux horaire applicable uniquement au cas où le travailleur imposable à la source ne perçoit pas son salaire sous forme d’un paiement mensuel (par ex. versement hebdomadaire du salaire, versements irréguliers sur la base des décomptes des heures remis, etc.)
  • Cas des personnes partiellement soumises en Suisse
  • Différence de traitement des prestations qui ne sont devenues exigibles qu’après la fin du rapport de travail (par ex. versements de bonus décidés ultérieurement par la direction et indemnités de départ ou créances de salaire reconnues ultérieurement)

Toutes les situations susmentionnées ne vous toucheront peut être pas ou dans un premier temps, des changements dans la configuration du calcul d’impôt source suffiront. 

Principales modifications dans l’ERP liées au calcul

Il n’existe que 2 modes de calcul pour l’ensemble des cantons :

  • Le mode mensuel
  • Le mode annuel (avec effet rétroactif sur les périodes antérieures)  
Extrapolation du revenu  
  • Le nombre de jours selon entrées/sorties est utilisé pour effectuer l’extrapolation en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois. L’extrapolation se base donc à la fois sur les périodes d’assujettissement et les entrées/sorties.  
  • En cas d’activités multiples, le salaire déterminant est extrapolé au taux d’activité complet. Pour cela, il faut renseigner un nouveau champ, le taux d’activité total chez les autres employeurs. Ce champ figure dans la période d’assujettissement. Si le taux n’est pas mentionné, le déterminant est calculé par extrapolation à 100%.
  • Les allocations familiales sont traitées comme des revenus réguliers qui sont extrapolés selon le taux d’activité et le nombre de jours AC.  
  • Les corrections liées à des rattrapages d’allocations familiales ou professionnelles sont à indiquer comme revenus sporadiques.  
Imposition selon taux horaire  
  • L’imposition selon taux horaire ne doit être indiqué que lorsque l’employé ne perçoit pas de décompte mensuel. Pour les paiements selon taux horaire et pour le mode de calcul annualisé, uniquement, le sporadique est ajouté au taux horaire pour obtenir le salaire déterminant.  
Paiements après sortie  
  • En cas de sortie, les paiements ultérieurs sont imposés selon une disposition particulière lorsque le droit à la prestation est acquis après la sortie. Dans ce cas, le salaire du mois s’ajoute au déterminant périodique du mois/année de sortie. Pour y parvenir, il faut qu’il existe une période d’assujettissement distincte uniquement pour le paiement ultérieur.  
  • Si le droit à la prestation est acquis avant, le revenu s’ajoute à celui de la période de sortie, sans mention d’une période d’assujettissement supplémentaire.  
Cas particulier des personnes partiellement soumises en Suisse  
  • Dans certains cas, il est possible que seule une partie du salaire IS soit assujettie en Suisse. Pour la détermination du salaire déterminant, si une prestation réalisée dans une période antérieure, il y a lieu de se fonder sur le calcul des jours de travail CH sur la période de gain. 

 

Source site https://www.proconcept.ch/fr

 

 

Lettre d’information de l’OFS – sedex

L’OFS a publié une nouvelle lettre d’information relative à sedex, qui s’adresse notamment aux utilisateurs et aux opérateurs de clients sedex.

Pour rappel, sedex est en quelque sorte la carte d’identité électronique de la commune permettant les échanges électroniques avec l’OFS, le canton et d’autres communes, via un canal sécurisé.

Comme jusqu’à présent, Prime Technologies s’occupera des travaux de mises à jour, qui, en principe, ne devraient pas nécessiter le blocage des utilisateurs. Nous vous recontacterons en temps voulu.

Lettre d’information de l’OFS sedex-insider 7 – Mars 2020

Chômage partiel – RHT – Covid-19 – Rubriques certifiées dans ProConcept ERP

La crise liée au coronavirus impacte directement le volume d’affaires enregistré par de nombreuses entreprises et selon les cas, les entreprises peuvent bénéficier des indemnités de chômage pour réduction de l’horaire de travail (RHT).

Du point de vue du calcul des salaires, plusieurs rubriques certifiées Swissdec sont présentes dans ProConcept Erp pour intégrer ces indemnisations, mais si certains genres salaires n’existent pas dans votre base, nous pouvons les ajouter.

N’hésitez pas à consulter l’article à ce sujet sur notre PrimeSupport dans lequel vous trouverez toutes les informations utiles.

Nos consultants salaire se tiennent également à votre disposition.