Information clients sedex : version 6.0.10

sedex est l’abréviation de secure data exchange et est un service de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Il agit comme un facteur et l’échange de message peut être comparé à une lettre recommandée.

Comme les données transférées sont sensibles, la plateforme doit répondre dès le départ à des exigences de sécurité et de traçabilité élevées. C’est pourquoi il dispose d’algorithmes de cryptage modernes et divers certificats de sécurité.

L’exploitant d’un client sedex s’engage à installer la dernière version de celui-ci au moins une fois par an.

  • End-of-support : l’obligation de mettre à jour le client sedex n’a pas été respectée. Le support sedex traitera les demandes de soutien correspondantes de manière limitée. Le personnel d’assistance n’est plus formé à ces versions. Les problèmes éventuels peuvent donc ne pas être reproductibles ou traçables. Pour les demandes d’assistance, sauf cas difficiles, une mise à jour de la dernière version du client sedex est nécessaire.
  • End-of-life : l’obligation de mettre à jour le client sedex n’a pas été respectée. Le certificat du client ne sera pas renouvelé. Les nouvelles versions de la plateforme sedex ou les modifications apportées à l’infrastructure ne sont testées que pour les versions clients sedex supportées. L’exploitation d’un client sedex « en fin de vie » est donc à vos propres risques et contre toutes les recommandations. En cas de demande d’assistance, la dernière version du client sedex doit être installée d’abord ; ensuite seulement les problèmes résiduels seront analysés. Pour les nouvelles installations, seules les versions supportées du client sedex peuvent être installées.
    L’équipe support sedex peut immédiatement désactiver les clients sedex qui posent un problème de sécurité ou causent des problèmes techniques dus à la version.
    (source : OFS)

Le client sedex est un élément de sécurité qui doit être tenu à jour.

L’équipe sedex a développé une nouvelle mise à jour qui a été publiée dans le 3e trimestre 2023 : la version 6.0.10.

Mariage pour tous – Fin du partenariat enregistré

 À compter du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de contracter de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. Les couples pourront uniquement opter pour le mariage. Les partenariats enregistrés existants pourront en revanche être conservés sans que les partenaires ne doivent faire de déclaration spéciale.

En effet, une large majorité de la population et des cantons a accepté le mariage pour tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021.

Par conséquent, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage à partir du 1er juillet 2022. Pour convertir leur partenariat enregistré, il leur suffira de soumettre une déclaration commune à un officier de l’état civil.

Vote électronique : les résultats du premier contrôle indépendant sont disponibles

Le système de vote électronique que la Poste suisse est en train de développer a été considérablement amélioré. Les premiers rapports d’audit indépendant établis par les experts mandatés par la Chancellerie fédérale montrent toutefois que certaines étapes, parfois importantes, doivent encore être menées dans le développement du système. Ce dernier intégrera les résultats de ce contrôle.

Pour en savoir plus : communiqué de presse du 20 avril 2022

Permis S pour Etrangers (dont Ukraine)

Votre logiciel Innosolvcity/nest est prêt pour accueillir les Personnes à protéger (il l’a d’ailleurs toujours été !).  Précision concernant le canton de Vaud : toutes les annonces ATI sont activées.

Pour information, concrètement, le « Livret pour personnes à protéger » est identifié par un S et se présente sous la forme d’un livret bleu-ciel.

Du côté du service de validation OFS, la règle 431.5 « Le code type d’autorisation (permis) n’est pas vraisemblable » est adaptée.

En outre, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) rappelle que ce permis ne prouve pas l’identité de son titulaire.

Davantage de renseignements…

La situation évoluant assez rapidement, toute nouvelle information pertinente sera relayée sur cette page.

Un nouvel encadrement juridique des essais de vote électronique pour 2022

Le Conseil fédéral a pris acte le 10 décembre 2021 des résultats de la procédure de consultation qui a été menée sur les bases légales du vote électronique. Il a décidé que le projet de révision des deux ordonnances concernées devra être prêt au second semestre 2022. Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs approfondir à terme certaines des questions de fond soulevées par les participants à la consultation.
Vous pouvez consulter plus d’informations sur ce lien.

La Confédération lance le contrôle du nouveau système de vote électronique

Actuellement en consultation, les bases légales de la Confédération définissent des exigences de sécurité étendues pour les systèmes de vote électronique et leur fonctionnement. Certains cantons ayant l’intention de reprendre les essais de vote électronique avec le futur système de la Poste, la Confédération organise aujourd’hui un contrôle indépendant de ce système et de son fonctionnement. Ce contrôle prendra plusieurs mois et sera l’un des éléments qui conditionneront la décision d’autoriser ou non les cantons à reprendre ces essais.

La restructuration de la phase d’essai prévoit nouvellement que la Confédération fait elle-même procéder à un contrôle indépendant des systèmes et de leur exploitation. La Confédération assume ainsi dans ce domaine une responsabilité accrue. Le contrôle couvrira l’ensemble des processus, depuis le développement du système et son exploitation jusqu’à l’établissement des cartes de légitimation et le dépouillement des résultats de différents scrutins. Le contrôle s’étend donc jusqu’aux cantons et à leurs prestataires de services.

À ce jour, la Chancellerie fédérale a confié le soin de mener ce contrôle aux experts suivants :

Rolf Haenni, Reto Koenig, Philipp Locher, Eric Dubuis (Berner Fachhochschule)
Vanessa Teague (Thinking Cybersecurity)
Olivier Pereira (Université catholique de Louvain)
Thomas Edmund Haines (Australian National University)
Aleksander Essex (Western University Canada)
SCRT S.A.
Bryan Ford (EPF Lausanne)
Adrian Perrig (ETH Zürich)

Il est demandé aux experts de se prononcer sur le respect des exigences du droit fédéral, sur l’efficacité des mesures de réduction des risques et sur les améliorations susceptibles de s’inscrire dans le cadre du processus d’amélioration continue. Il ne leur revient pas toutefois de décider s’il est possible ou non d’utiliser un système. L’évaluation des risques et la responsabilité d’un éventuel déploiement restent du ressort de la Confédération (chargée de délivrer les autorisations) et des cantons (responsables de la mise en œuvre des scrutins). Les rapports des experts seront publiés une fois le contrôle achevé, soit sans doute au début de l’année prochaine.

Les résultats de ce contrôle indépendant feront partie des éléments dont le Conseil fédéral tiendra compte pour accorder une autorisation générale à un canton qui en ferait la demande. Les bases légales qui encadrent l’octroi de cette autorisation ont été révisées et sont actuellement en consultation.

Au-delà du contrôle indépendant réalisé sous l’égide de la Confédération, les bases légales qui s’appliquent aux systèmes de vote électronique et à leur exploitation prévoient un certain nombre de vérifications supplémentaires. Les cantons doivent par exemple s’assurer que le fournisseur du système mène un programme public de bug bounty (prime aux bogues), c’est-à-dire qu’il publie le code du système et récompense financièrement quiconque y découvrira une erreur. Sont également prévus des échanges continus avec la communauté scientifique, qui s’étendent à l’utilisation même du système et donc au-delà du processus d’autorisation.

Toutes ces mesures visent à découvrir et à corriger d’éventuelles erreurs. Il s’agit donc de faire en sorte que les systèmes de vote électronique et leur exploitation continuent à l’avenir d’être sans cesse revus et améliorés.

source :https://www.bk.admin.ch/