Révision sur l’impôt à la source 2021

La nouvelle révision de la loi fédérale sur l’imposition à la source des revenus d’activité lucrative entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Cette révision constitue une étape significative vers la nouvelle norme Swissdec 5.0 à venir.

Les changements induits par cette révision touchent principalement les thématiques suivantes :

  • Harmonisation des pratiques d’annualisation du salaire déterminant pour les cantons suivants: VD, GE, FR, VD et TI
  • Gestion uniforme du calcul du salaire déterminant lors d’activités auprès de multiples employeurs
  • Imposition selon taux horaire applicable uniquement au cas où le travailleur imposable à la source ne perçoit pas son salaire sous forme d’un paiement mensuel (par ex. versement hebdomadaire du salaire, versements irréguliers sur la base des décomptes des heures remis, etc.)
  • Cas des personnes partiellement soumises en Suisse
  • Différence de traitement des prestations qui ne sont devenues exigibles qu’après la fin du rapport de travail (par ex. versements de bonus décidés ultérieurement par la direction et indemnités de départ ou créances de salaire reconnues ultérieurement)

Toutes les situations susmentionnées ne vous toucheront peut être pas ou dans un premier temps, des changements dans la configuration du calcul d’impôt source suffiront. 

Principales modifications dans l’ERP liées au calcul

Il n’existe que 2 modes de calcul pour l’ensemble des cantons :

  • Le mode mensuel
  • Le mode annuel (avec effet rétroactif sur les périodes antérieures)  
Extrapolation du revenu  
  • Le nombre de jours selon entrées/sorties est utilisé pour effectuer l’extrapolation en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois. L’extrapolation se base donc à la fois sur les périodes d’assujettissement et les entrées/sorties.  
  • En cas d’activités multiples, le salaire déterminant est extrapolé au taux d’activité complet. Pour cela, il faut renseigner un nouveau champ, le taux d’activité total chez les autres employeurs. Ce champ figure dans la période d’assujettissement. Si le taux n’est pas mentionné, le déterminant est calculé par extrapolation à 100%.
  • Les allocations familiales sont traitées comme des revenus réguliers qui sont extrapolés selon le taux d’activité et le nombre de jours AC.  
  • Les corrections liées à des rattrapages d’allocations familiales ou professionnelles sont à indiquer comme revenus sporadiques.  
Imposition selon taux horaire  
  • L’imposition selon taux horaire ne doit être indiqué que lorsque l’employé ne perçoit pas de décompte mensuel. Pour les paiements selon taux horaire et pour le mode de calcul annualisé, uniquement, le sporadique est ajouté au taux horaire pour obtenir le salaire déterminant.  
Paiements après sortie  
  • En cas de sortie, les paiements ultérieurs sont imposés selon une disposition particulière lorsque le droit à la prestation est acquis après la sortie. Dans ce cas, le salaire du mois s’ajoute au déterminant périodique du mois/année de sortie. Pour y parvenir, il faut qu’il existe une période d’assujettissement distincte uniquement pour le paiement ultérieur.  
  • Si le droit à la prestation est acquis avant, le revenu s’ajoute à celui de la période de sortie, sans mention d’une période d’assujettissement supplémentaire.  
Cas particulier des personnes partiellement soumises en Suisse  
  • Dans certains cas, il est possible que seule une partie du salaire IS soit assujettie en Suisse. Pour la détermination du salaire déterminant, si une prestation réalisée dans une période antérieure, il y a lieu de se fonder sur le calcul des jours de travail CH sur la période de gain. 

 

Source site https://www.proconcept.ch/fr

 

 

Lettre d’information de l’OFS – sedex

L’OFS a publié une nouvelle lettre d’information relative à sedex, qui s’adresse notamment aux utilisateurs et aux opérateurs de clients sedex.

Pour rappel, sedex est en quelque sorte la carte d’identité électronique de la commune permettant les échanges électroniques avec l’OFS, le canton et d’autres communes, via un canal sécurisé.

Comme jusqu’à présent, Prime Technologies s’occupera des travaux de mises à jour, qui, en principe, ne devraient pas nécessiter le blocage des utilisateurs. Nous vous recontacterons en temps voulu.

Lettre d’information de l’OFS sedex-insider 7 – Mars 2020

Chômage partiel – RHT – Covid-19 – Rubriques certifiées dans ProConcept ERP

La crise liée au coronavirus impacte directement le volume d’affaires enregistré par de nombreuses entreprises et selon les cas, les entreprises peuvent bénéficier des indemnités de chômage pour réduction de l’horaire de travail (RHT).

Du point de vue du calcul des salaires, plusieurs rubriques certifiées Swissdec sont présentes dans ProConcept Erp pour intégrer ces indemnisations, mais si certains genres salaires n’existent pas dans votre base, nous pouvons les ajouter.

N’hésitez pas à consulter l’article à ce sujet sur notre PrimeSupport dans lequel vous trouverez toutes les informations utiles.

Nos consultants salaire se tiennent également à votre disposition.

e-ID: Une nouvelle loi pour une identification sûre et simple sur Internet

Afin d’avoir la possibilité d’utiliser bon nombre de services sur Internet, il faut pouvoir s’identifier.
Les utilisateurs veulent effectuer ces opérations aussi simplement que possible, tandis que les prestataires de services en ligne doivent avoir confiance dans l’identité de leur interlocuteur.
Grâce à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE), l’État souhaite mettre en place une procédure d’identification en laquelle les internautes et les prestataires ont confiance.
Le référendum contre la LSIE a abouti et une votation populaire est prévue pour cet automne. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter en faveur de cette loi.

 

 

Source : Département fédéral de justice et police DFJP

Facturation taxe des chiens

Suite à la modification par le canton du Jura de la loi concernant la taxe des chiens,  nous vous rappelons qu’en cas de changement de votre tarif communal, il est impératif de ne pas facturer avant la correction de celui-ci (sans quoi les factures comptabilisées devront être extournées).

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez une assistance dans ce domaine.

Modification du taux de cotisation AVS au 1er janvier 2020

Suite à l’acceptation du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA), cf. Communiqué de l’OFAS, les taux de cotisations paritaires AVS seront relevés de 0,3% dès le 1er janvier 2020.

A savoir, + 0.15% à la charge de l’employeur et + 0.15% à la charge du salarié, soit un taux applicable de 5.275% en lieu et place du taux de 5.125% retenu actuellement.

Les taux de cotisations AVS et les barèmes des indépendants ainsi que des non-actifs seront également revus. Pour les indépendants, les taux de cotisations maximaux et minimaux seront augmentés (7.8% à 8.1 % et 4.2% à 4.35%) et le barème dégressif modifié en conséquence.