Le 14 août 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur le service des adresses. Celle-ci permettra de créer et de gérer un service central où seront enregistrées les adresses de tous les habitants de la Suisse. La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l’Office fédéral de la statistique pour créer un service national d’adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l’administration fédérale ainsi qu’aux tiers habilités qui pourront ainsi consulter les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Il permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l’accomplissement des tâches publiques. La consultation se terminera le 22 novembre 2019.
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