Juin 30, 2022 | Informations générales, Réglementation - Légal
À compter du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de contracter de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. Les couples pourront uniquement opter pour le mariage. Les partenariats enregistrés existants pourront en revanche être conservés sans que les partenaires ne doivent faire de déclaration spéciale.
En effet, une large majorité de la population et des cantons a accepté le mariage pour tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021.
Par conséquent, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage à partir du 1er juillet 2022. Pour convertir leur partenariat enregistré, il leur suffira de soumettre une déclaration commune à un officier de l’état civil.
Avr 28, 2022 | Informations générales, Réglementation - Légal, Solution informatique
Le système de vote électronique que la Poste suisse est en train de développer a été considérablement amélioré. Les premiers rapports d’audit indépendant établis par les experts mandatés par la Chancellerie fédérale montrent toutefois que certaines étapes, parfois importantes, doivent encore être menées dans le développement du système. Ce dernier intégrera les résultats de ce contrôle.
Pour en savoir plus : communiqué de presse du 20 avril 2022
Mar 17, 2022 | Informations générales, Réglementation - Légal
Votre logiciel Innosolvcity/nest est prêt pour accueillir les Personnes à protéger (il l’a d’ailleurs toujours été !). Précision concernant le canton de Vaud : toutes les annonces ATI sont activées.
Pour information, concrètement, le « Livret pour personnes à protéger » est identifié par un S et se présente sous la forme d’un livret bleu-ciel.

Du côté du service de validation OFS, la règle 431.5 « Le code type d’autorisation (permis) n’est pas vraisemblable » est adaptée.

En outre, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) rappelle que ce permis ne prouve pas l’identité de son titulaire.
Davantage de renseignements…
La situation évoluant assez rapidement, toute nouvelle information pertinente sera relayée sur cette page.
Mar 8, 2022 | Informations générales, Prime Academy

Que du neuf ce printemps 2022 ! Encore quelques semaines avant la fin des travaux au QG…
Nous nous réjouissons de faire connaissance avec nos futurs voisins de QoQa, qui sont à l’origine du projet et du concept, ainsi que d’autres entreprises innovantes de la région. Parmi les premiers à s’installer, nous sommes impatients de vous accueillir dès le mois de mai dans nos nouveaux locaux à Bussigny, où se dérouleront toutes nos formations Prime Academy pour nos clients vaudois.
Nous vous invitons donc à découvrir notre nouveau catalogue Prime Academy. Non seulement, nos formations ont été mises à jour pour 2022 mais nous vous proposons quelques nouveautés qui, nous l’espérons, vous seront très utiles.
Consultez le nouveau format ici.
Pour plus d’informations, contactez-nous ou consultez notre page Prime academy.
Déc 22, 2021 | Informations générales, Réglementation - Légal, Solution informatique

Le Conseil fédéral a pris acte le 10 décembre 2021 des résultats de la procédure de consultation qui a été menée sur les bases légales du vote électronique. Il a décidé que le projet de révision des deux ordonnances concernées devra être prêt au second semestre 2022. Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs approfondir à terme certaines des questions de fond soulevées par les participants à la consultation.
Vous pouvez consulter plus d’informations sur ce lien.
Nov 15, 2021 | Informations générales, Solution informatique
E-Government Monitor 2021
L’étude comparative 2021 sur la cyberadministration publiée par l’Initiative D21 et l’Université technique de Munich examine, dans le cadre d’une enquête représentative auprès de la population en Allemagne, en Autriche et en Suisse, la notoriété, le niveau d’utilisation, le degré de satisfaction et les obstacles à l’utilisation des services, en ce qui concerne les démarches administratives numériques. Cette nouvelle étude met l’accent sur les services numériques proposés par les autorités en période de lutte contre la pandémie de COVID-19.
informations recueillies sur le site https://www.egovernment.ch/fr/aktuelles/medieninformationen/e-government-monitor-2021/