Mariage pour tous – Fin du partenariat enregistré

 À compter du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de contracter de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. Les couples pourront uniquement opter pour le mariage. Les partenariats enregistrés existants pourront en revanche être conservés sans que les partenaires ne doivent faire de déclaration spéciale.

En effet, une large majorité de la population et des cantons a accepté le mariage pour tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021.

Par conséquent, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage à partir du 1er juillet 2022. Pour convertir leur partenariat enregistré, il leur suffira de soumettre une déclaration commune à un officier de l’état civil.

Vote électronique : les résultats du premier contrôle indépendant sont disponibles

Le système de vote électronique que la Poste suisse est en train de développer a été considérablement amélioré. Les premiers rapports d’audit indépendant établis par les experts mandatés par la Chancellerie fédérale montrent toutefois que certaines étapes, parfois importantes, doivent encore être menées dans le développement du système. Ce dernier intégrera les résultats de ce contrôle.

Pour en savoir plus : communiqué de presse du 20 avril 2022

Permis S pour Etrangers (dont Ukraine)

Votre logiciel Innosolvcity/nest est prêt pour accueillir les Personnes à protéger (il l’a d’ailleurs toujours été !).  Précision concernant le canton de Vaud : toutes les annonces ATI sont activées.

Pour information, concrètement, le « Livret pour personnes à protéger » est identifié par un S et se présente sous la forme d’un livret bleu-ciel.

Du côté du service de validation OFS, la règle 431.5 « Le code type d’autorisation (permis) n’est pas vraisemblable » est adaptée.

En outre, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) rappelle que ce permis ne prouve pas l’identité de son titulaire.

Davantage de renseignements…

La situation évoluant assez rapidement, toute nouvelle information pertinente sera relayée sur cette page.

Nouveaux bureaux et nouveau Catalogue de la Prime Academy Printemps 2022 !

Nos nouveaux bureaux !

Que du neuf ce printemps 2022 !  Encore quelques semaines avant la fin des travaux au QG…

Nous nous réjouissons de faire connaissance avec nos futurs voisins de QoQa, qui sont à l’origine du projet et du concept, ainsi que d’autres entreprises innovantes de la région. Parmi les premiers à s’installer, nous sommes impatients de vous accueillir dès le mois de mai dans nos nouveaux locaux à Bussigny, où se dérouleront toutes nos formations Prime Academy pour nos clients vaudois.

Nous vous invitons donc à découvrir notre nouveau catalogue Prime Academy. Non seulement, nos formations ont été mises à jour pour 2022 mais nous vous proposons quelques nouveautés qui, nous l’espérons, vous seront très utiles.

Consultez le nouveau format ici. 

Pour plus d’informations, contactez-nous ou consultez notre page Prime academy.

Un nouvel encadrement juridique des essais de vote électronique pour 2022

Le Conseil fédéral a pris acte le 10 décembre 2021 des résultats de la procédure de consultation qui a été menée sur les bases légales du vote électronique. Il a décidé que le projet de révision des deux ordonnances concernées devra être prêt au second semestre 2022. Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs approfondir à terme certaines des questions de fond soulevées par les participants à la consultation.
Vous pouvez consulter plus d’informations sur ce lien.

Etude sur la satisfaction de la cyberadministration en Suisse

E-Government Monitor 2021

L’étude comparative 2021 sur la cyberadministration publiée par l’Initiative D21 et l’Université technique de Munich examine, dans le cadre d’une enquête représentative auprès de la population en Allemagne, en Autriche et en Suisse, la notoriété, le niveau d’utilisation, le degré de satisfaction et les obstacles à l’utilisation des services, en ce qui concerne les démarches administratives numériques. Cette nouvelle étude met l’accent sur les services numériques proposés par les autorités en période de lutte contre la pandémie de COVID-19.

 

Au cours des 12 derniers mois, 60 % de la population suisse a utilisé un service proposé en ligne par les autorités. Ce chiffre se situe entre les résultats de l’Autriche (76 %) et ceux de l’Allemagne (52 %). Il stagne en Suisse depuis le lancement de l’étude en 2012. Les Suisses recourent surtout aux services en ligne lorsqu’ils souhaitent obtenir des informations sur les compétences ou les heures d’ouverture des autorités, remplir leur déclaration d’impôts, communiquer avec les autorités ou convenir d’un rendez-vous. Les résultats de l’étude indiquent que la population souhaite bel et bien disposer de davantage de services électroniques.

 

En comparaison avec l’année précédente, la satisfaction de la population à l’égard de l’offre en ligne des pouvoirs publics s’est amoindrie dans la région DACH (Allemagne, Autriche, Suisse): 66 % (- 8 %) des Suisses se disent satisfaits de l’offre de cyberservices; en Autriche, le taux de satisfaction est également de 66 % (- 13 %), contre 47 % en Allemagne (- 15 %). Une majorité des usagers qualifient les services en ligne de simples, faciles d’accès (car accessibles de partout) et fiables (stabilité des liaisons). Néanmoins, une part de 42 % de la population n’utilise pas les cyberservices des pouvoirs publics parce qu’ils ne les connaissent pas. Pour la moitié des participants à l’enquête, le contact personnel au guichet reste important et plus simple que sur Internet.

 

Trois quarts des personnes interrogées en Suisse indiquent n’avoir aucune peine à effectuer des démarches au moyen de cyberservices d’organismes privés (e-banking, achats en ligne, réservation de prestations, etc.). Cette part recule à 65 % pour ce qui est de l’utilisation des cyberservices fournis par les autorités. Cette différence montre que les services en ligne du secteur privé sont mieux à même d’identifier les besoins croissants des utilisateurs et d’y répondre que les cyberservices des administrations publiques, ce qui pourrait expliquer la baisse de la satisfaction à l’égard de ces derniers.

 

Une partie des Suisses interrogés (18 %, soit + 6 %) ont déclaré qu’ils avaient davantage effectué leurs démarches administratives en ligne pendant la crise du coronavirus. Certains sondés (7 %, soit + 4 %) ont utilisé un service électronique pour la première fois. Une part de 17 % affirme avoir évité de recourir aux cyberservices, soit 13 % de moins que l’année précédente. La disposition de la population à utiliser les services en lignes proposés par les autorités a également augmenté en Autriche et en Allemagne. La crise a influencé positivement l’attitude des usagers envers les services en ligne. Au total, 70 % des personnes interrogées indiquent vouloir recourir plus souvent aux cyberservices après la pandémie. L’utilisation des services en ligne pendant la crise du coronavirus a été perçue comme un soulagement pour 65 % d’entre elles et comme une charge pour 27 %.

Les principaux domaines ayant bénéficié de la crise sont les possibilités d’achat en ligne, la fixation de rendez-vous en ligne auprès des autorités et l’échange de documents par voie numérique.

 

informations recueillies sur le site https://www.egovernment.ch/fr/aktuelles/medieninformationen/e-government-monitor-2021/